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Puis je dissoudre une société en étant en instance de divorce ?
question de : ladypivoine

Une société peut être dissoute parallèlement à une procédure de divorce mais il faut que cela se fasse suite à des raisons valables et que la dissolution soit justifiée par des difficultés dues à des raisons financières.

Mais attention si vous décidez de dissoudre la société pour de mauvaises raisons ou s’il peut être prouvé que les difficultés rencontrées qui ont amenées la dissolution de la société ont été provoquées ou volontairement causées cela peut donner naissance à des poursuites judiciaires.

En effet, si le Juge estime que la société a été dissoute volontairement afin d’échapper au partage effectué lors du divorce par exemple, il peut entamer une procédure pour création d’insolvabilité qui est un acte puni par la loi.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017