Puis je dissoudre une société en étant en instance de divorce ?
question de : ladypivoine

Une société peut être dissoute parallèlement à une procédure de divorce mais il faut que cela se fasse suite à des raisons valables et que la dissolution soit justifiée par des difficultés dues à des raisons financières.

Mais attention si vous décidez de dissoudre la société pour de mauvaises raisons ou s’il peut être prouvé que les difficultés rencontrées qui ont amenées la dissolution de la société ont été provoquées ou volontairement causées cela peut donner naissance à des poursuites judiciaires.

En effet, si le Juge estime que la société a été dissoute volontairement afin d’échapper au partage effectué lors du divorce par exemple, il peut entamer une procédure pour création d’insolvabilité qui est un acte puni par la loi.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-25

Les 5 questions précédentes :
Quelles sont dans l'ordre les premières parties du corps qui prennent de la graisse quand on grossit ?
Que faire si un nouveau chauffe eau coule à l'endoit ou se trouve le thermostat ?
Comment enlever le calcaire d'un radiateur de voiture ?
Comment vendre une voiture de collection qui n'est pas roulante ?
Sur une porte d'entrée qui n'a pas de place pour un double vitrage, peut on poser une plaque alvéolaire ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
dissoudre une société