Un démarcheur à domicile peut-il demander un réglement en 6 chèques ?
question de : bruno

Un démarcheur à domicile peut très bien proposer et non pas imposer un règlement en 6 échéances qui peuvent être réglées par chèque qu’il faut envoyer à chaque date échéance.

Il ne faut surtout pas donner les 6 chèques en même temps au démarcheur lorsqu’il propose l’échelonnement même s’il promet de les encaisser à date fixe et espacée car rien ne l’empêche de tous les déposer à l’encaissement en une seule fois.

Pour qu’un démarcheur à domicile puisse proposer un échelonnement des règlements, il est obligatoire qu’il établisse une convention ou un contrat de financement précisant toutes les clauses légales et les modalités conclues entre lui et le client sans oublier les conditions de règlements, ce document doit être signé par les deux parties et un exemplaire doit être remis à chacun.

Si le plan de financement prévoit des règlements par prélèvements, il est obligatoire que le démarcheur fasse signer au client une demande d’autorisation de prélèvement spécifiant la date de prélèvements et le montant prélevé.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-30

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