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Pour vendre une maison suite à un décès, faut-il avoir l'accord de tous les héritiers ?
question de : manitay

Pour que la maison du défunt puisse être vendue, il est obligatoire que tous les indivisionnaires de la succession soient d’accord à part si la propriété a fait l’objet d’une donation de son vivant par le propriétaire à un héritier précis qui dans ce cas en a l’usufruit tout seul.

Pour vendre une maison, si tous les héritiers sont usufruitiers du bien, il faut obtenir l’accord de chacun et il faut qu’il signe tous l’acte de vente et la vente du bien peut être bloquée si un des héritiers ne donne pas son aval car dans ce cas on ne peut pas appliquer la règle de la majorité.

La loi française stipule que nul n’est obligé de rester dans l’indivision et donc si les héritiers n’arrivent pas à trouver un accord sur la vente du bien ou qu’un seul s’obstine à refuser, les autres héritiers peuvent ouvrir une procédure devant le tribunal compétent qui en fonction de tous les éléments pourra décider de la vente judicaire de la maison autrement dit aux enchères publics mais ces procédures sont généralement très longues.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017