A t'on le droit de mettre en location une chambre de 8m2 ?
question de : eianeeli

Il n’est pas autorisé de proposer à la location une chambre de 8m² car elle ne répond pas aux normes de surface et de volume imposées par le décret du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques d’un logement décent qui doivent obligatoirement être respectées par le bailleur.

Les normes de surface et de volume à respecter indiquent que la pièce principale doit disposer d’une surface habitable au moins égale à 9m² et la hauteur sous plafond doit être au moins égale à 2,20m.

Si un bailleur loue un logement même s’il n’est composé que d’une seule chambre, qui ne répond pas aux critères d’un logement décent imposés par le décret, le locataire peut demander à ce que des travaux d’aménagements nécessaires soient effectués et si cela n’est pas fait ou impossible, une procédure peut être entamée et être conclue par un jugement obligeant le propriétaire à rembourser une partie des loyers perçus ou à réduire le montant du loyer.
réponse de : Mod-Steph le 2008-07-04

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