Que faire si mon employeur refuse de me donner mon certificat de travail ?
question de : Marie

A la fin d’un contrat de travail pour licenciement, démission ou fin de contrat, l’employeur est dans l’obligation de délivrer le solde de tout compte, l’attestation ASSEDIC et le certificat d travail, même si la loi ne précise pas réellement de délai de remise de ces documents, il est d’usage qu’ils doivent être délivrés avec le dernier bulletin de salaire.

Le certificat de travail doit obligatoirement être remis à tout salarié quittant une entreprise et si l’employeur se refuse à le faire, il faut commencer par lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception en lui demandant de respecter un délai de 5 jours pour retourner cette attestation.

Si l’employeur ne réagit pas, il faut immédiatement contacter l’inspection du travail ainsi que les services des ASSEDIC qui sont des institutions pouvant faire pression sur le patron récalcitrant qui sera de toute façon contraint de délivrer les documents nécessaires et obligatoires.

On peut également se rapprocher du Tribunal des Prud’hommes qui pourra diriger le plaignant vers des syndicats pouvant épauler le salarié lésé dans ses démarches.
réponse de : Mod-Steph le 2008-07-08

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