ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
11460


Comment remplir le contrat pour le pacs ?
question de : peggy

Le contrat à rédiger pour le PACS peut être fait de manière très simple et il suffit de mentionner l’identité exacte des deux partenaires sans oublier la date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité.

Il faut ensuite mentionner que les deux partenaires désirent conclure un PACS régi par la loi n°99 du 15 novembre 1999 et la suite est à rédiger librement en fixant l’adresse du lieu de vie commune et les pacsés sont libres de préciser d’autres modalités comme le régime des biens, des obligations particulières mais cela est de toute façon préciser dans la loi du PACS.

Une convention de PACS peut être rédigée par un Notaire lorsque les partenaires désirent prévoir plus de détails sur les modalités participatives à la vie commune et le partage en cas de rupture de PACS.

On trouve facilement sur internet via un moteur de recherche, des sites qui proposent gratuitement des modèles de contrat dont il suffit de s’inspirer.
réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 -

















Répondre


ajouter des informations






22-10-2014