La trésorerie peut elle faire une saisie sur le compte d'une personne qui n'a que l'AAH ?
question de : chantal

La trésorerie ni aucun autre créancier qu'il soit d'ordre public ou privé n’est en droit de saisir l’allocation adulte handicapé qui est considéré par la loi comme insaisissable incessible.

Cette allocation spécifique est attribuée à certaines personnes handicapées en vue de leur assurer un revenu d’existence pour leur permettre de vivre, de se nourrir et de faire face aux dépenses de la vie courante.

En revanche, il ne faut pas confondre avec la pension d’invalidité versée par la sécurité sociale et qui est saisissable car cette rente est considérée comme un revenu qui peut être saisi dans les mêmes conditions et limites qu’un salaire.

réponse de : Mod-Steph le 2008-07-10

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