Comment faire expulser mes locataires ?
question de : stanou

Pour expulser des locataires, dans un premier temps il faut les sommer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas de réponse, rapprochez vous d'un huissier qui effectuera un commandement de payer, si vous n'êtes toujours pas payé, saisir (par voie d'huisier) le tribunal d'instance compétent en fonction du lieu du bien.

L'avocat n'est pas obligatoire au tribunal d'instance.

Si vous allez jusqu'à ce stade, n'omettez pas de chiffrer vos demandes ; (preuves à l'appui), si vous demandez des dommages et intérêts, précisez quels sont vos dommages ; l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (pour couvrir vos frais éventuels = exemple, photocopies, coût des lettres recommandées) est à l'appréciation du juge.

Bon courage
réponse de : lefaux le 2008-07-13

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