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Après décès d'un propriétaire comment procéder pour quitter les lieux et à qui payer loyers ?
question de : mimi

Le décès d’un propriétaire ne change en rien le contrat de bail signé avec le locataire et ce dernier ne doit subir aucun changement à part le fait que ses nouveaux bailleurs sont les héritiers du défunt et c’est à eux que les loyers devront être réglés.

Le locataire est en droit d’exiger un acte notarié prouvant que les héritiers sont légalement et officiellement déclarés comme nouveaux propriétaires du bien loué.
Il est important que le locataire se fasse délivrer automatiquement et à chaque échéance des quittances de loyers afin de prouver sa bonne foi concernant le règlement des loyers et ce surtout en cas de conflits lors de la succession.

Le décès du propriétaire ne change également rien aux clauses de départ du logement et le locataire est dans l’obligation de respecter un préavis de 3 mois s’il désire quitter le logement et il doit l'adresser aux héritiers par lettre recommandée avec accusé réception, ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certaines conditions comme une mutation, une perte d’emploi, s’il est allocataire du RMI ou encore s’il est âgée de plus de 65 ans et qu’un certificat médical atteste qu’il ne peut plus vivre dans le logement loué.
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017