ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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A partir de combien de chiens est on considéré comme éleveur ?
question de : orely

Un propriétaire de chiens est considéré comme éleveur lorsqu'il détient plus de 9 chiens ou des femelles reproductrices et qu'il vend légalement plus de 2 portées par an.

Si on élève des chiens et que l'on procède à leurs reproductions dans le but de vendre les chiots provenant des portées, il est impératif de se déclarer en tant qu'éleveur et il ne faut pas oublier de déclarer fiscalement les sommes encaissées lors de la vente des chiots.

De plus, il est important de savoir que lorsqu'on l'on possède plus de 9 chiens sevrés, il est obligatoire de mettre en place des installations répondant aux règles sanitaires et de protection animale, il faut également se déclarer auprès de la Préfecture.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017