Est-il possible d'annuler une reconnaissance de paternité ?
question de : nicole

Une reconnaissance de paternité ne peut pas être annulée une fois qu’elle a été établie car il s’agit d’un acte volontaire du père mais elle peut être contestée sous certaines conditions.

Une contestation en paternité doit être déposée auprès du Tribunal d'instance dans les 5 ans à compter de la naissance de l’enfant car si le père légal a exercé son autorité et élevé l’enfant pendant 5 ans, aucune contestation n’est possible et il est déclaré comme le père officiel de l’enfant.

En revanche, si le père qui a reconnu l’enfant ne l’a jamais considéré comme le sien et ne s’en est jamais réellement occupé en tant que tel, la contestation an paternité peut avoir lieu pendant 10 ans après la naissance de l’enfant.

Le père désirant contester sa reconnaissance de paternité peut le prouver par tout moyen mais un test ADN peut être demandé exclusivement par un Juge sans quoi ce test n’a aucune valeur légale.

réponse de : Mod-Steph le 2008-07-17

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