Si la surface de mon garage est au dessus de 40m2 faut il le déclarer en surface habitable ?
question de : loulou

Ce qui définit le fait qu’une pièce soit considérée comme une surface habitable n’est pas seulement sa superficie mais il faut également prendre en compte sa qualité et son utilisation.

L’article R 111-2 du Code de construction stipule « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Un garage peut donc avoir une superficie supérieure à 40m² et ne pas pas déclaré comme étant une surface habitable tant qu’il n’est pas aménagé en tant que tel.
réponse de : Mod-Steph le 2008-07-17

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