Une saisie immobilière entraine t'elle forcément une expulsion ?

La saisie immobilière est une mesure d’exécution qui peut être forcée ou amiable et qui permet aux créanciers d’obliger le débiteur à vendre son bien immobilier afin de rembourser ses dettes.

Un juge peut autoriser une vente amiable qui permet de conclure la transaction dans des conditions raisonnables et en respectant le prix du marché ce qui évite de faire vendre le bien à très bas prix lors d’enchères mais le juge peut également décider d’une vente forcée ce qui est le cas lorsque le débiteur ne se présente pas ou ne se fait pas représenté lors de l’audience d’orientation.

Dans les deux cas, la vente est clôturée par un jugement d’adjudication qui a la valeur d’un titre d’expulsion envers le débiteur et propriétaire de l’habitation ce qui permet au nouvel acquéreur de le faire expulser très rapidement.

Question de: AGNES | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 21/07/2008
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus