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Quels recours contre l'ouverture de toit de notre voisin qui lui donne une vue plongeante son terraint surplombant le notre ?
question de : syl

Avant d’envisager un recours, il faut vérifier quelques éléments comme la distance séparative entre la façade ou la toiture sur laquelle l’ouverture de toit est réalisée est la limite de la propriété voisine, cette distance doit être d’au moins 1,90 mètre si le voisin peut avoir une vue droite c'est-à-dire regarder sans effort et elle doit être de
0,60 mètre s’il s’agit d’une vue oblique et donc que cela nécessite de tourner la tête pour regarder sur le terrain voisin.
Le voisin peut créer une ouverture sur son toit seulement dans le but de mettre en place un velux ou un vasistas afin d’éclairer ses combles et aucune autorisation n’est nécessaire et aucune distance n’est à respecter mais à la seule condition qu’aucune vue ne soit possible sur la propriété voisine.

Ensuite, le voisin est dans l’obligation d’avoir fait une déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie avant de réaliser cette ouverture.

Pour commencer, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé réception au voisin en lui donnant une date limite pour reboucher cette ouverture et il est important d’envoyer une copie de ce courrier avec une lettre explicative du problème au service de l’urbanisme de la Mairie.
Si le voisin ne daigne pas reboucher l’ouverture et que rien n’est fait à aucun niveau, il faut assigner le voisin irrespectueux devant le tribunal de grande instance en se faisant assister d’un avocat.
Si le voisin n’a pas respecté la loi en matière de déclaration préalable de travaux ou de distance du vue à respecter, il sera condamné par un juge à fermer l’ouverture sur son toit.

Attention, un recours est possible dans ce cas seulement si l’ouverture a été créée il y a moins de 30 ans auquel cas il y a prescription et rien ne peut être fait.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017