Combien de temps est valable un contrôle technique pour vendre une voiture ?
question de : flavie

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion dont la date de première mise en circulation a eu lieu il y a plus de quatre ans, il est obligatoire que le contrôle technique soit daté de moins de 6 mois à la date de signature du certificat de cession du véhicule.

Un véhicule neuf est soumis à un contrôle technique dans les 6 mois avant la date échéance du 4ème anniversaire de la date de sa première mise en circulation.
Ensuite, le contrôle technique doit obligatoirement être effectué tous les deux et le non respect de cette règle peut entrainer une amende lors d’un contrôle policier.

Il est obligatoire de fournir un certificat de contrôle technique en bonne et due forme au nouvel acquéreur du véhicule pour éviter que ce dernier n’exerce un recours juridique contre le vendeur.
réponse de : Mod-Steph le 2008-07-22

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