Un proprietaire a t'il pour obligation envers son locataire pour effectuer des travaux d'isolations ?
question de : macvero

Selon la loi, le propriétaire a l'obligation de louer un logement conçu et équipé de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité physique et la santé des occupants, ce logement doit répondre aux critères imposés par le décret du 30 janvier 2002 concernant la définition d'un logement décent.

Il n'est pas fait mention d'obligation sur de particulières isolations si ce n'est que le logement doit être hermétique aux infiltrations d'eau.

Depuis le 1er juillet 2007, les propriétaires sont dans l'obligation de faire établir un bilan énergétique par une entreprise d'expertise agréée et ils se doivent de le tenir à la disposition des locataires s'ils en font la demande.
Ce bilan permet d'effectuer une consommation prévisionnelle énergétique d'un logement en fonction de son emplacement, de son année de construction, de ses équipements et des matériaux dans lesquels il a été construit.

Si un locataire estime que l'isolation de son logement n'est pas satisfaisante et fait courir des risques de santé à lui-même ou à un de ses occupants, il a la possibilité de contacter l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) de son département qui pourra l'épauler dans les procédures à suivre notamment envers la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) qui peut être amené a diligenté une expertise.
réponse de : Mod-Steph le 2008-07-24

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