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Un notaire a t'il le droit de refuser de déposer de l'argent sur un compte sequestre conventionné par ma banque ?
question de : charline

Un notaire est dans son plein droit de refuser de déposer une somme d’argent sur le compte séquestre d’un des héritiers, d’un client ou d’une tierce personne même s’il est conventionné par une banque car le notaire est lui-même habilité à gérer et à ouvrir des comptes séquestre.

De plus, s’il s’agit d’une succession, le notaire peut refuser d’utiliser le compte séquestre ouvert par un des héritiers pour éviter les conflits et tout risque de transactions frauduleuses.
De plus, les autres héritiers ou les autres acteurs d'une procédure, s’il y en a, seraient en droit de s’interroger sur le fait que le notaire privilégie plus un compte séquestre ou une banque qu'un autre.

Un notaire est assermenté pour conserver des fonds dans l’attente du règlement d’un dossier de n’importe quelle nature qu’il soit et dès la conclusion de celui-ci, il doit alors reverser la part revenant à chacun.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017