Quelle validité pour une reconnaissance de dette non manuscrite, tapée à l'ordi par un préteur en privé ?
question de : kim lily

Malheureusement une reconnaissance de dette non manuscrite, tapée à l’ordinateur et imprimée risque d’être déclarée irrecevable et ne pourra pas être validée.

En effet, la législation est très claire à ce sujet et stipule que pour que cet acte sous seing privé soit valable, il faut que la reconnaissance de dette soit écrite, datée et signée de la main de l’emprunteur mais il faut également que la somme prêtée soit mentionnée en chiffres et en lettres sans oublier de noter l’identité complète des deux parties.

Si l’emprunteur ne rembourse pas la somme indiquée sur la reconnaissance de dette tapée à l’ordinateur, il est possible d’intenter une action en justice mais sans garantie d’obtenir gain de causes car seul un juge pourra se prononcer sur la validité du document mais rien ne l’assure.
réponse de : Mod-Steph le 2008-07-25

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