ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Comment puis je faire pour mettre à mon nom le véhicule de mon concubin qui est décèdé ?
question de : laurence

Le changement de nom d’une carte grise est simplifié lorsqu’il s’agit d’un décès qui survient dans un couple marié car le véhicule devient automatiquement la propriété de l’époux survivant et les démarches sont très faciles à exécuter.

Lorsque le décès surgit dans un couple en concubinage, cela est un peu plus compliqué car le véhicule du défunt rentre dans le compte de la succession et pour que le concubin survivant puisse faire établir la carte grise à son nom, il faut se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Pour cette démarche, il faut obtenir l’accord des enfants majeurs du défunt en leur faisant signer une lettre de désistement et un certificat de cession du véhicule, il faut également remplir un certificat d’immatriculation, fournir l’ancienne carte grise, un justificatif d’identité en cours de validité et le procès-verbal de contrôle technique.

Si le concubin survivant ne peut pas apporter la preuve qu’il a financé partiellement ou en totalité l’achat du véhicule et que les enfants majeurs du défunt refusent leur désistement, le véhicule sera englobé dans la succession et pourra être vendu pour régler le passif ou pour répartir le fruit de la vente dans l’actif.
réponse de : Mod-Steph.




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04-11-2017