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Faut-il vivre sous le même toit pour se pacser ?
question de : Leslie

La loi n°99-9944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité stipule ceci à l’article 515-3 : « Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).»

On peut donc en conclure qu’il n’y a pas de réelle obligation de vivre ensemble et sous le même toit pour deux partenaires d’un PACS mais il est impératif de disposer d’une adresse commune ou que l’un des partenaires soit domicilié à la même adresse que l’autre sans forcément y demeurer.

Il est important de pouvoir fournir un justificatif de domicile commun lors de l'établiissement du PACS mais cela ne signifie en aucun une obligation de vie commune.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017