Sous le régime de la séparation de biens, si décès après le mariage, à qui reviennent les biens ?
question de : BACO06

En cas de décès d’un des époux mariés sous le régime de la séparation des biens, le conjoint survivant ne recevra que le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit des biens appartenant au défunt.

En revanche, le conjoint survivant peut hériter de tous les biens personnels du défunt si ce dernier a rédigé un testament désignant l’époux survivant comme seul héritier.

Si aucun testament n’a été fait et que l’époux décédé a d’autres enfants d’un premier mariage, ces derniers pourront être en droit de demander leur part d’héritage qui leur revient de droit sur les biens propres du défunt.
réponse de : Mod-Steph le 2008-07-31

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