ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Affixe avant mariage, crédits après à mon nom, mariés sous communauté si divorce peut il prendre mes chiens ?
question de : dana

Si le mariage a été consenti sans établir de contrat ni de modifications ultérieures du régime patrimonial, l’union des deux personnes mariées est soumise au régime de la communauté légale qui indique que tous les biens en possession de chaque époux avant le mariage sont la propriété personnelle de l’époux concerné.
La communauté légale permet également à chaque époux de rester propriétaire de tous les biens achetés avec des fonds provenant de la vente d’un bien personnel, tous les autres biens sont considérés comme communs aux deux époux.

Si l’élevage de chiens détenant un label affixe a été créé et acheté avant le mariage et a même fait l’objet d’un financement par des fonds personnels d’un seul des époux, en l'occurrence, un crédit à son nom seul et propre, il ne semble pas y avoir de raisons ni de droits qui autorisent l’autre époux à s’approprier des chiens faisant partis de l’affixe lors du partage effectué en cas de divorce.

Il faut tout de même bien vérifier les documents administratifs et de propriétés afin de prouver qu’ils écartent un des époux et que n’y est fait mention que du nom de l'époux propriétaire.
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017