ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
11834


Faut il des témoins dans un pacs ?
question de : meteor

Le pacs est à différencier du mariage et contrairement à l’union maritale, la présence de témoins n’est pas requise le jour de la célébration d’un PACS tout comme il ne faut pas d’alliance.

Cependant et dans certains tribunaux dont la capacité d’accueil de la salle d’audience le permet, des partenaires qui désirent célébrer leur PACS peuvent demander à ce que des témoins soient présents ou encore des proches mais en gardant à l’esprit que ces témoins restent symboliques et ne seront pas mentionnés sur l’acte.

Avant de se faire assister de témoins moraux ou de proches, il est possible d’en faire la demande auprès du Tribunal d’Instance chargé d’enregistrer la convention.

réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 -

















Répondre


ajouter des informations






10-11-2017