Quel recours pour empêcher que les eaux du voisin coulent sur mon terrain ?
question de : Lou

Tout d’abord il faut distinguer l’origine de l’eau qui s’écoule sur le terrain et qui provient du terrain voisin car il existe deux articles du code civil qui distingue les eaux de pluie et l’écoulement naturel de l’eau en fonction de la position des deux terrains respectifs l’un par rapport à l’autre.

S’il s’agit des eaux de pluie, il faut commencer par écrire en lettre recommandée avec accusé réception au voisin et adressant une copie à l’attention du Maire de la commune, sur cette lettre il est bon de rappeler au voisin l’article 681 du code civil qui indique : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. », il faut également mettre en demeure le voisin de réaliser dans les meilleurs délais les aménagements nécessaires.
Si le concerné fait la sourde oreille et ne réagit pas, il faudra saisir le Tribunal d’Instance compétent.

En revanche s’il s’agit de l’écoulement naturel des eaux, il y a une règle précisée dans le code civil qu’il faut respecter et régie par l’article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.»

Si les écoulements ou la nature du terrain ont été modifiés, il faut suivre la même procédure en commençant par une mise en demeure et une assignation devant le tribunal d'instance si nécessaire.
réponse de : Mod-Steph le 2008-08-21

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