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Qui contacter pour changer l'adresse de mon entreprise individuelle ?
question de : laura

Pour modifier l’adresse du siège social d’une entreprise, il faut tout d’abord rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire confirmant le changement d’adresse et ensuite les statuts devront être modifiés et certifiés conformes par le représentant légal de la société.
Ces documents administratifs peuvent être rédigés par le dirigeant de l’entreprise et signé ensuite par qui de droit ainsi que par les associés concernés mais pour plus de sécurité et éviter de commettre une erreur, il est possible de s’adresser à un expert comptable ou à un avocat qui s’occupe de la rédaction de ces actes.

L’étape suivante et obligatoire consiste à faire publier la modification d’adresse dans un journal d’annonces légales comme cela a été, en principe fait, lors de la création ou de toutes modifications des statuts.

Le procès-verbal d’assemblée générale, les statuts modifiés et l’avis du journal d’annonces légales doivent ensuite être transmis soit au centre de Formalités des Entreprises soit directement au greffe du tribunal de commerce.

Il ne faut pas oublier d’informer les clients, les fournisseurs et les différents organismes du changement d’adresse de l’entreprise.
réponse de : Mod-Steph.




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07-11-2017