Est ce que la loi m'autorise à vendre des lots de vêtements ?
question de : Sabrina

La loi n’interdit pas à un particulier de vendre des lots de vêtements et on peut constater que ce phénomène grandit de plus en plus grâce à la possibilité de vendre des objets ou des vêtements grâce à des sites d’enchères et de ventes en ligne sur internet.

Néanmoins, il faut que la vente de lots entiers reste occasionnelle et que cette activité ne soit pas la source de revenus principale du vendeur, il est également obligatoire de mentionner les bénéfices engendrés par ces ventes sur la déclaration de revenus.

Si la vente de lots de vêtements est très régulière ou représente l’activité principale du vendeur ou encore que la vente s’effectue sur des marchés par exemple, il est obligatoire de se déclarer auprès de la chambre de commerce en tant que vendeur ambulant ou grossiste afin d’obtenir un numéro de Siret.
réponse de : Mod-Steph le 2008-08-26

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