Combien de temps a mon employeur pour me fournir mon solde de tout compte ?
question de : iceheart

Il existe un délai à respecter par l’employeur seulement pour la délivrance de l’attestation ASSEDIC qui doit être remise à l'expiration du préavis de licenciement ou de démission et qu’il soit exécuté ou non en commun accord.

En revanche le code du travail ne précise pas de délais spéciaux concernant le solde de compte et le certificat de travail mais sous entend que ces documents doivent être délivrés le dernier jour de travail ou du préavis, l’article L1234-19 du Code du travail précise « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » suivi de l’article L1234-20 qui stipule
« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Il est bon de savoir qu’une attestation ASSEDIC ne peut être généralement émise sans disposer du solde de tout compte.
Attention, contrairement aux idées reçues, la loi n’oblige pas un salarié à signer un solde de tout compte.
réponse de : Mod-Steph le 2008-08-29

Les 5 questions précédentes :
Comment rénover un évier de cuisine en résine ?
Comment faire reconnaitre ma fille née hors mariage il y a 38 ans ?
Comment faire bloquer le GPS ViaMichelin x960 qui m'a été volé dans mon sac ?
Comment arreter une fuite de radiadeur ?
Comment ouvrir un moto club ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
solde de tout compte