La pension alimentaire est-elle payée à effet rétroactif ?
question de : Gisèle

Le montant d’une pension alimentaire ainsi que sa date effective de règlement sont décidées par jugement exécutoire émis par le juge aux affaires familiales.

Si la demande de pension alimentaire concerne une procédure de divorce qui a durée sur plusieurs mois ou années ou encore la reconnaissance tardive d’un enfant, le juge peut très bien ordonner le règlement d’une pension à effet rétroactif sur plusieurs mois ou plusieurs années.

La pension alimentaire peut également être sanctionnée par un règlement à effet rétroactif concernant la revalorisation qui peut être exigée sur une durée de 5 ans.

réponse de : Mod-Steph le 2008-09-08

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