ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
12117


Quelles sont les formalités pour vendre une péniche ?
question de : mourad

Pour vendre une péniche, il faut rédiger un acte de vente soit en se procurant un exemplaire auprès du quartier des affaires maritimes ou à la commission de surveillance soit en le téléchargeant directement sur internet via des sites spécialisés le proposant.
Cet acte de vente doit comporter les identités complètes de l’acheteur et du vendeur, le type, la marque, la nature et l’immatriculation de la péniche sans oublier de mentionner le prix en lettres et en chiffres.

Cet acte de vente doit être établi en 3 exemplaires originaux et le vendeur doit en transmettre à l’administration auprès de laquelle la péniche est déclarée et immatriculée, dans ce cas, il s’agit généralement de la commission de surveillance des eaux intérieures.
L’acte de vente doit être transmis dans un délai d’un mois à défaut de quoi et en cas de sinistre, l’ancien propriétaire serait tenu responsable.

Il faut également remettre à l’acheteur la carte de circulation barrée de la péniche afin qu’il puisse procéder à son tour à l'immatriculation.
réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 -

















Répondre


ajouter des informations






08-11-2017