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Peut on choisir la date pour se pacser ?
question de : caroline

Théoriquement, il est impossible de choisir la date de la signature du PACS car les rendez-vous sont fixés par le Tribunal d'Instance qui gèrent son planning en donnant une date et une heure de rendez-vous à chaque couple désirant se pacser.

Certaines juridictions consacrent un seul jour par semaine à la signature et à l'enregistrement du PACS et il est impossible d'en changer.

En revanche, certains tribunaux peuvent proposer plusieurs dates possibles et dans ce cas, il est possible de choisir une date ou un horaire particulier pour se pacser, mais il faut se renseigner auprès du tribunal d'instance dont le couple dépend.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017