Qu'est ce qu'un DROIT AU BAIL à céder ?
question de : Aladin

Les baux commerciaux sont reconductibles tous les 3 ans et ce sur une période de 9 ans mais cela implique également que le bailleur ou le locataire ne peut se dégager de son engament que lors de ces périodes.

Lorsque le locataire d’un local commercial désire quitter les lieux avant la date échéance prévue par le bail, il doit céder son bail commercial à un nouveau locataire en contrepartie du versement d’une somme appelée droit au bail et qui permet donc au nouvel occupant des lieux de jouir du local immédiatement sans attendre que l’ancien locataire n’arrive à échéance de son bail.

Le droit au bail permet également au nouveau locataire de reprendre le bail commercial de l’ancien occupant en disposant exactement des mêmes conditions et surtout du même montant de loyer.
réponse de : Mod-Steph le 2008-09-11

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