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Comment puis je prouver que je n'ai pas été informé de la reconduite automatique de mon abonnement à la date anniversaire de mon contrat ?
question de : moiroro

Un texte de loi trop peu connu des consommateurs et voté le 28 janvier 2005 permet de protéger depuis cette date les personnes qui ont souscrits un contrat de diverses natures, des abus mettant en avant la clause de tacite reconduction.

En effet, cette loi se nomme la loi Chatel et l’article L136-1 précise ceci : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat d'abonnement qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Les prestataires envoient que très rarement les informations concernant la date d’échéance prochaine et la tacite reconduction par envoi de lettre en recommandée, il faut donc simplement résilier le contrat qui lie le client avec l’entreprise en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception en reprenant les termes de cette loi car ce n’est pas forcément au client de prouver qu’il n’a pas été informé mais le prestataire peut devoir rendre des comptes et prouver à son tour qu’il a bien informé le client ce qui peut être difficile voir impossible, c’est pourquoi, il y a de grandes chances que la résiliation soit acceptée.
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017