En cas de saisie sur salaire de pension alimentaire qui est prioritaire pour une 2ème saisie, les impots ou la pension alimentaire ?
question de : Elena

Le salaire peut être saisi qu’en partie et les revenus sont classés par tranche en fonction de leur montant annuel auquel il faut soustraire un taux représentant la part saisissable qui détermine donc le montant maximum qui peut être retenu sur le salaire d’un employé.

Lorsqu’une saisie sur salaire est mise en place pour régler une pension alimentaire, cela fait généralement suite à jugement exécutoire rendu par le juge du tribunal d’instance et cette mesure est prise en dernier recours car le paiement de la pension n’est pas honoré, la saisie n’est pas mise en place seulement pour un mois et il s’agit du moyen ordonné par le juge pour assurer le règlement de l’obligation alimentaire.

Une autre saisie sur salaire peut être réalisée par les impôts mais seulement si le montant du revenu le permet et ce en fonction de la cote-part saisissable, il n’y a pas de rang de priorité en matière de saisie sur salaire et n’importe quel créancier peut obtenir une telle mesure d’exécution par un juge du tribunal d’instance.
Le Trésor Public a la possibilité d’avoir recours à une procédure beaucoup plus rapide car cette administration est apte à délivrer automatiquement des titres exécutoires.
réponse de : Mod-Steph le 2008-09-11

Les 5 questions précédentes :
Comment enlever un dard d'abeille ?
Comment reconnaître un enfant né à l'étranger ?
Somme non débitée, combien de temps est valable un paiement par carte dans un magasin ?
Le cèdre ne porte pas ses cônes avant d'avoir atteint 30 ans, est ce que par la suite il en produit toutes les années ?
Qui a inventé l'encre ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
saisie sur salaire