Peut on faire une saisie immobilière de la maison d'un concubin ?
question de : tarasouris

Si la question posée est dans le but de savoir si la maison de son concubin peut être saisie en cas de dettes contractées par sa concubine, la réponse est négative car la maison n'appartient pas à la concubine et ne peut être saisie pour rembourser ses dettes sauf si le concubin est impliqué dans la contraction des dettes.

S'il s'agit de savoir si lors d'un différend qui oppose un ex-concubin à son ex-concubine, la réponse est affirmative mais seulement si le juge d'un tribunal a rendu un titre exécutoire et a autorisé une saisie immobilière.

Une procédure de saisie immobilière intervient très rarement en début de procédure impliquant un créancier et un débiteur car il s'agit d'une mesure lourde.
réponse de : Mod-Steph le 2008-09-12

Les 5 questions précédentes :
Peut on conduire en france avec un permis du maroc ?
Que faut-il faire quand un PC manque de mémoire virtuelle ?
Comment être muté d'un HLM à un autre ?
Comment connaitre les périodes bleues pour les trains ?
En cas de saisie sur salaire de pension alimentaire qui est prioritaire pour une 2ème saisie, les impots ou la pension alimentaire ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
saisie immobilière