Si on ne rembourse pas les chèques impayés, au bout de 5 ans peut on de nouveau faire un crédit ?
question de : stéphane

La période de 5 ans est la durée maximum de l’interdiction bancaire à laquelle peut être condamné un titulaire de compte bancaire et à la fin de ces cinq années, la Banque de France doit effacer de ses fichiers l’incident de paiement.
Une personne est généralement interdit bancaire pendant la période maximum car elle est dans l’impossibilité de régulariser et de rembourser les chèques impayés mais passé ce délai, un individu peut ouvrir à nouveau un bancaire et demander à souscrire un crédit mais l’accord dépendra des banques consultées.

Mais attention, la banque de France peut imposer au débiteur d’observer une période d’observation et de ce fait, il reste fiché sur les tablettes des incidents de paiement pendant quelques mois.

Les créanciers à qui étaient adressé les chèques impayés peuvent également continuer, si ce n’est déjà fait pendant les 5 ans écoulés, à poursuivre le débiteur en vue d’obtenir le règlement de leurs dettes.
réponse de : Mod-Steph le 2008-09-18

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