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En quelle année l'agrément des assistantes maternelles a-t-il été instauré ?
question de : Claude Ridger

C’est une loi mis en place en date du 17 mai 1977 qui a réglementé la profession attenant à la garde d’enfant en créant un statut professionnel aux nourrices.
Cette loi a notamment imposé aux nourrices d’obtenir un agrément dont les principales règles sont un examen médical, une aptitude reconnue à la garde des enfants, la salubrité du logement et une remise en cause tous les ans.
La loi imposait aussi aux assistantes maternelles agrées de suivre une formation de 60 heures sur une durée de 5 ans.

Depuis cette loi du 17 mai 1977, les assistantes maternelles sont devenues des salariées et les parents employeurs doivent déclarer l’embauche de l’assistante maternelle et de ce fait régler des charges.

Depuis le 17 mai 1977, la profession d’assistante maternelle agréée a connu quelques modifications et l’ajout de nouveaux décrets durcissant un peu plus les règles d’obtention d’un agrément et modifiant les statuts fiscaux et les aides attribuées aux parents.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017