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Je viens de verser un acompte pour une cuisine dans un magasin, puis je me rétracte et recuperer mon acompte entierement ?
question de : tigrette44

Le client peut se rétracter lorsqu’il vient de réaliser un achat ou une commande et son acompte doit lui être rendu en totalité mais seulement si la rétractation se fait dans les sept jours de la signature de la transaction ou de la commande.

Ces conditions de rétractation sont régies par un texte de loi du code la consommation qui est l’article L121-20 et qui indique : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Il ne faut donc pas hésiter à annuler sa commande de cuisine et à demander le remboursement de l’acompte si toutes les conditions sont réunies.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017