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Après un divorce, l'ex conjoint à t'il droit au capital décès ?
question de : marie antoinette

La législation sur les conditions d’attribution d’un capital décès est très claire et indique que ce capital doit être versé prioritairement aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès.

Le bénéficiaire prioritaire est le conjoint même si les époux étaient séparés de droits et de faits ce qui signifie non divorcés, le divorce est qualifié de séparation de corps et de biens.
Le conjoint divorcé ne peut donc pas percevoir le capital décès de son ex-époux(se).

Les autres bénéficiaires par ordre de préférence sont le conjoint d’un PACS puis les enfants, les ascendants ou à défaut toute personne qui était à la charge du défunt et qui peuvent être le concubin, un cohabitant, etc…

réponse de : Mod-Steph.




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09-11-2017