ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Si nous n'habitons pas encore ensemble est ce possible de se pacser ?
question de : elodie

Le PACS est un acte civil permettant d’unir officiellement deux personnes sous l’effet d’un contrat d’union et pour se pacser, il n’est pas obligatoire de vivre ensemble avant la signature et l’enregistrement de l’acte.

En revanche, parmi les pièces à fournir pour pouvoir s’unir par le PACS, il est obligatoire que chacun des partenaires signent une attestation sur l’honneur certifiant que la résidence principale est fixée de manière commune dans le ressort géographique de compétence du Tribunal d’Instance dans lequel la déclaration conjointe est faite.

Il est donc obligatoire que les deux partenaires habitent ensemble et résident au même domicile au plus tard le jour de la signature du PACS.

réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017