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Un éleveur canin doit il obligatoirement faire un certificat de vente ?
question de : josiane

Lors de la vente d’un chien, un éleveur canin professionnel doit obligatoirement se soumettre à une réglementation précise qui prévoit notamment la remise obligatoire d’une attestation de vente qu’il doit remettre à l’acheteur le jour de la remise de l’animal.

Cette attestation doit comporter les coordonnées précises du vendeur et de l’acheteur, le numéro de puce électronique ou de tatouage, la date de vente et de livraison, les informations concernant le chien comme sa date de naissance, don sexe, sa race et son prix de vente.
Si le chien est inscrit au LOF, il faut également que soit précisé le numéro d’inscription, le numéro de dossier de la déclaration de portée, le nom des parents et leurs numéros de LOF ainsi que les coordonnées des vétérinaires des deux parties.

Une mention qui peut apparaitre sur cette attestation est facultative mais conseillé est qui est de préciser la destination et l’utilité du chien comme compagnie, exposition, reproduction, etc…

Les autres documents obligatoires qui doivent être remis lors de la vente sont le carnet de vaccination signé par le vétérinaire, le certificat de naissance, le document d'information et une liste des vices rédhibitoires.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017