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Dans la même année civile, peut-on divorcer et se pacser, ou il y a t'il un délai ?
question de : JP et G

Il est possible de se pacser durant la même année civile et après avoir divorcé cette même année mais il faut obligatoirement que le divorce ait été prononcé officiellement et que le jugement ait été rendu.

Avant de se pacser, il est impératif d’attendre que toutes les voies et les délais de recours soient écoulés de façon à ce que le divorce soit considéré de corps et de biens.

Avant de se pacser, il est recommandé d’effectuer une vérification auprès du service de l’état civil de son lieu de naissance et constater que la mention en marge de l’acte indiquant que l’individu est divorcé ait bien été inscrite.

Une personne qui est en instance de divorce peut espérer pouvoir se pacser la même année mais à conditions que la procédure soit très rapide.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017