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Quel avantage par rapport au mariage y a t il à être pacsé pour un achat immobilier si pas d'enfants ?
question de : celine

Le régime qui s’applique, en principe, lors de la conclusion d’un PACS est celui de l’indivision à part si les partenaires mentionnent d’autres dispositions dans le contrat de vie commune ce qui signifie que lors de l’achat d’un bien immobilier après la conclusion du PACS, les deux partenaires sont propriétaires pour moitié à parts égales sauf s’ils demandent à ce que l’acte d’acquisition soit rédigé autrement.
La législation prévoit qu’au décès d’un des deux pacsés, la part revenant au survivant après succession est exonérée tout comme pour les couples mariés dans la plupart des cas.

Beaucoup des dispositions du PACS sont similaires à un mariage disposant du régime de la communauté réduite aux acquêts ou encore de la communauté universelle qui signifient que les deux époux sont propriétaires à parts égales des biens achetés après le mariage et même avant pour la communauté universelle.

Il est difficile d’extraire un ou des avantages particuliers de l’achat d’un bien immobilier sous tel ou tel type d’union liée officiellement par le mariage ou par le PACS car les deux unions sont identiques au niveau des successions et fiscalement mais il existe plusieurs régimes matrimoniaux possibles, des contrats de mariage bien spécifiques peuvent être rédigés mais le contrat du PACS peut également être personnalisé et inclure des clauses spéciales.
réponse de : Mod-Steph.




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12-11-2017