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Que faire lorsque votre patron donne le salaire très en retard et sans délivrer les fiches de paies ?
question de : nounouche

Il faut avant tout vérifier si la convention collective régissant l’activité de l’entreprise prévoit une date butoir pour le jour du règlement des salaires et dans le cas contraire, l’employeur est dans l’obligation d’appliquer la règle de la régularité mensuelle qui lui impose de ne pas laisser une période supérieure à un mois entre le paiement de deux salaires.

La remise de bulletin de salaire est obligatoire et l’employeur doit impérativement adresser ses fiches de paie à un salarié.

Un salaire est dit quérable ce qui signifie que l’employeur n’est pas obligé de l’envoyer ou de le donner à son salarié il peut attendre que ce dernier vienne le chercher.

Le salarié doit donc commencer par aller réclamer oralement le règlement de son salaire en retard et la remise de son bulletin de salaire en mains propres et si rien n’est fait, il faut dans ce cas que l’employé écrive en lettre recommandée avec accusé réception à son patron afin de le mettre en demeure de respecter une régularité de règlement des salaires et la remise immédiate de ses bulletins de salaire.

Si la lettre recommandée n’impressionne pas l’employeur et qu’il reste sans réaction, il faut que le salarié demande assistance et conseil auprès de l’inspection du travail de son département qui le dirigera et l’aidera pour effectuer éventuellement des démarches auprès des Prud’hommes.
réponse de : Mod-Steph.




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09-11-2017