Faut il une ordonnance du tribunal pour qu'un huissier puisse faire une saisie ?
question de : marie

Il existe plusieurs types de saisie que peut effectuer un huissier de justice comme la saisie attribution qui s’opère souvent sur les comptes bancaires, la saisie des rémunérations, la saisie vente immobilière ou mobilière, etc…

Un huissier de Justice ne peut pas procéder à une saisie sur simple demande de son client mais il est obligatoire que le tribunal saisi ait émis un titre exécutoire qui permet de mettre en œuvre différentes procédures et mesures de saisie et d’exécution dans le but de recouvrer la créance.

La saisie des rémunérations est un cas à part et doit faire l’objet d’une autorisation spéciale émise par le tribunal d’instance qui peut suivre la procédure.
Une autre saisie est réglementée de manière différente, il s’agit de la saisie conservatoire qui a pour but de sauvegarder les droits du créancier en bloquant des fonds ou des biens en attendant la décision judiciaire et la mesure d’exécution.
réponse de : Mod-Steph le 2008-09-24

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