Une reconnaissance de dette faite à la machine est-elle valable ?
question de : tienne

Une reconnaissance de dette doit normalement être manuscrite pour être valable mais pour que cet acte sous seing privé espère être reçu et déclaré valable par une juridiction saisie pour le recouvrement de la dette, il est impératif que la somme soit écrite en chiffres et en toutes lettres de manière manuscrite et de la main de la personne ayant pris l’engagement du remboursement.

Le fait d’écrire la somme en toutes lettres et à la main permet à une juridiction de retenir le montant de la dette due et c’est cette ligne qui fait foi, c’est pourquoi il est très important que cette mention soit écrite de la main du débiteur.

L’article de loi 1326 du code civil est très pointilleux à ce sujet et stipule : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
réponse de : Mod-Steph le 2008-09-24

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