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Quels délais peut on avoir pour réclamer une dette en justice ?
question de : franck

La durée pendant laquelle un créancier peut réclamer le règlement de la dette dépend de la nature de la créance car tous les domaines ne répondent pas au même délai de prescription et il faut consulter la législation avant d’entamer une procédure pour savoir si le délai de prescription est échu.

Le délai de prescription concernant des dettes de crédit immobilier ou de charges de copropriété est de 10 ans, ce délai est valable pour une entreprise qui souhaite obtenir le paiement de travaux sauf pour les artisans pour qui le délai de prescription est de 30 ans.

Les bailleurs ou un avocat disposent d’une durée de 5 ans pour réclamer leur dû tout comme les services EDF et GDF ou encore un salarié qui réclame des arriérés de salaires à son employeur.
Le délai de prescription des dettes concernant les primes d’assurance, les factures d’eau ou un crédit à la consommation est ramené à 2 ans.

Les créances dues à un hôtelier ou à un professeur ne peuvent être exigibles que pendant une période de 6 mois.

Les impôts et le règlement de diverses taxes courent généralement un délai de prescription de 10 ans sauf dispositions contraires.

Chaque dette doit être réclamée par tous moyens légaux par un créancier à un débiteur mais il est important de respecter le délai de prescription prévu pour le domaine concernant la dette même pour intenter une action en justice.
réponse de : Mod-Steph.




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07-11-2017