Que faire si le notaire a perdu le dossier de succession ?
question de : margot

Il peut arriver qu'un document faisant parti d'un dossier de succession s'égare parmi toute la paperasse se trouvant dans une étude de notaire mais le fait de perdre tout un dossier donne droit aux héritiers de se poser des questions et surtout d'exiger que des explications et des comptes soient rendus.

Les héritiers sont également en droit de s'interroger sur les compétences du notaire et des employés de son office mais aussi sur sa bonne foi car égarer un dossier entier parait incroyable...car le notaire est responsable des documents en sa possession qui sont dans la plupart des cas des originaux et il est donc difficile aux héritiers de reconstituer un dossier équivalent.

Il faut commencer par mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé réception le notaire de retrouver et de fournir le dossier de la succession en indiquant une date butoir et si passé ce délai rien n'est fait, il faut saisir la chambre des notaires régionale dont dépend le professionnel.
Il sera peut-être nécessaire de se faire assister par un avocat car une procédure peut être entamée contre l'étude du notaire.
réponse de : Mod-Steph le 2008-09-29

Les 5 questions précédentes :
Comment nettoyer un carrelage ancien de salle de bain plein de calcaire ?
Un canapé bycast est-il solide ?
De combien d'heure de sommeil à besoin un bébé de 2ans ?
Un échéancier pris par téléphone est valable ? Peut on donner moins que prévu ?
Les chèques de réservation de bail sont interdits par la loi, comment faire pour récuperer mon chèque ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
succession