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Peut-on se faire déshériter alors que la personne n'est pas encore décédée ? Si oui qu'advient-il des biens déjà donnés ?
question de : angel

Une personne ne peut en déshériter une autre que s’il ne s’agit pas de son enfant qui ne peut en aucun cas être privé totalement de l’héritage car cela est interdit par la loi, en revanche, une quote-part réservataire peut simplement lui être léguée qui représente seulement 1/3 de la part d’autres enfants ou d’autres héritiers.

Une personne n’étant pas un enfant d’une autre peut se voir déshériter du vivant de la personne qui peut établir un testament précis de son vivant qu’il fait consigner chez un notaire et répertorier au registre national des dernières volontés. Mais une personne peut décider de tout léguer de son vivant à certaines personnes afin qu’un individu en particulier ne perçoive rien lors de son décès.

Les biens mobiliers et immobiliers ou les sommes ayant déjà faits l’objet d’une donation sont acquises et ne peuvent en aucun cas être reprises ou réclamées à l’héritier déchu qui en est le seul et unique propriétaire à parti du moment ou la donation est effectuée.
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017