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Si l'on ne régularise pas la situation, l'interdiction bancaire dure t'elle plus de 5 ans ?
question de : ingrid

La durée maximale d’une interdiction bancaire est de 5 ans sauf si les incidents d’impayés sont régularisés ce qui signifie qu’un contribuable ne peut être soumis à une interdiction bancaire d’une durée de plus de 5 ans même s’il ne régularise pas l’objet de son interdiction.

Au bout de la purgation de 5 ans d’interdiction bancaire, un individu peut être en droit de posséder et d'émettre à nouveau des chèques ou des règlements via une carte bancaire mais cela n’efface pas sa dette et le créancier est en droit de continuer une procédure pour se voir rembourser s’il n’y a pas eu prescription dont la durée varie en fonction de la nature de la créance.

réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017