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Combien ça coûte de se pacser ?
question de : aline

Le PACS est une procédure gratuite et qui n'implique aucun coût de quelque nature que ce soit, il s'agit d'un acte civil gracieux tout comme le sont le mariage, la déclaration de concubinage, la déclaration de naissance, etc... Donc on peut dire que ça ne coûte rien de se pacser.

Le PACS peut également avoir un coût si les partenaires font appel à un notaire pour établir leur convention ou un contrat spécifique et dans ce cas, il faut compter avec les honoraires appliqués par le notaire.

Mais la démarche administrative en elle-même du PACS ne coûte rien et l'acte est enregistré auprès du greffe du tribunal d'instance sans frais supplémentaire.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017